Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive), un recensement général devant être exécuté en 1999.
Arrêté du 16 décembre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive), un recensement général devant être exécuté en 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance