Arrêté du 16 décembre 1997

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Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive), un recensement général devant être exécuté en 1999.

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Art. 5. - Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes (Durée et conditions des majorations de population fictive), un recensement général devant être exécuté en 1999.

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