Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.