Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danielle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.