En vigueur depuis le 26 décembre 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 16 décembre 1996
Le droit d'opposition prévu par l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996
Source : Légifrance