JORF n°17 du 20 janvier 1995

Arrêté du 16 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 décembre 1994, Mlle Prina (Graziella), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 3 juillet 1995, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.