Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 3 janvier 1984 par la Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet du Doubs et du procureur général près la cour d'appel de Besançon, respectivement en date des 10 mai 1984 et 21 février 1984;
Considérant que la Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté, dont le siège social est situé 3, rue Beauregard, 25000 Besançon, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - La Commission permanente d'étude et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
des moyens et de la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT