Art. 4. - La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:
a) Membres avec voix délibérative:

• la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président;
• le directeur ou le chef de service dont relève l'opération ou son représentant;
• l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet de marché concerné;
• les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.

b) Membres avec voix consultative:

• le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet; - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
• un représentant de l'ordonnateur principal, lorsque le directeur des hôpitaux est personne responsable du marché concerné;