Art. 1er. - La Confédération syndicale des familles est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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portant agrément de la Confédération syndicale des familles
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme);
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 7 mars 1984 par la Confédération syndicale des familles en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre national au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 252-1 et suivants du code rural;
Vu l'avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 4 juin 1984 et 18 mai 1984;
Considérant que la Confédération syndicale des familles, dont le siège social est situé 53, rue Riquet, 75019 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:
Art. 1er. - La Confédération syndicale des familles est agréée au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Création de la carte communale par les communes) et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 décembre 1993.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des ressources humaines,
des moyens et de la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT