JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 16 décembre 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 16 décembre 1992, l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne (Loire) est transformé en office public d'aménagement et de construction.