Arrêté du 16 décembre 1992

Article 1

Créé le 30 janvier 1993

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont habilités à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat s’ils se conforment aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1993