JORF n°300 du 26 décembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 7bis de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 31 du 9 juillet 1992 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 7bis de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.