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ARRETE du 16 décembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension d'avenants régionaux (région Ile-de-France) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales, notamment aux articles L.132-9 et L.132-13 du code du travail (relatifs à l'adhésion et à la hiérarchie entre accords collectifs), ni à celles de l'accord national du 23 janvier 1992 instituant des salaires minimaux garantis pour les ouvriers des industries de carrières et matériaux.

En vigueur depuis le 26 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de salaires en Île-de-France pour les ouvriers des carrières

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires certaines règles de salaires pour les ouvriers des carrières et matériaux en Île-de-France.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants: Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes :

fibres-ciment, plâtre et produits en plâtre et fibres minérales), les dispositions de l'avenant régional salaires (Ile-de-France) du 30 avril 1992 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1992

ARRETE du 16 décembre 1992
Article 1