JORF n°12 du 15 janvier 1992

Arrêté du 16 décembre 1991

LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE: INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESE.

LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.