Arrêtent:
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JORF n°35 du 11 février 1992
Arrêté du 16 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la construction et son annexe,
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.
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Art. 2. - Le taux moyen d'une vacation est fixé à 1097F et son taux maximum à 2194F.
Le taux retenu pour l'examen de chaque dossier est fixé par le secrétaire permanent du plan Construction et architecture ou par son adjoint en fonction de la difficulté du dossier examiné.
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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN DES RESPONSES AUX APPELS D'OFRES ET AUX CONSULTATIONS LANCES PAR LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE PEUVENT,POUR CHAQUE EXPERTISE,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE DOSSIERS EXPERTISES PAR LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION AFFERENTE A CHAQUE DOSSIER.
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1097FRS ET SONT AUX MAXIMUM A 2194FRS.
LE TAUX RETENU POUR L'EXAMEN DE CHAQUE DOSSIER EST FIXE PAR LE SECRETAIRE PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE OU PAR SON ADJOINT EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DU DOSSIER EXAMINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel,
S. VALLEMONT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL