Abrogé4 mai 1995
Créé le 28 décembre 1990
L'arrêté du 4 décembre 1975 modifié est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1990
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-12-04
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 4 mai 1995
En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au mercredi 3 mai 1995