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ARRETE du 16 décembre 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1981

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Création d'un fonds de formation obligatoire dans la boulangerie

Résumé. Un accord de 1979 crée un fonds pour la formation des employés dans les boulangeries, obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

Source : Légifrance