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ARRETE du 16 décembre 1980

Article 1

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Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 14 mai 1980, les dispositions :

dudit accord 14 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;

de l'accord de salaires du 9 avril 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1981

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Obligation d'accords salariaux dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employeurs et salariés du commerce de gros.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 14 mai 1980, les dispositions :

  • dudit accord 14 mai 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
  • de l'accord de salaires du 9 avril 1980 conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 janvier 1981

Source : Légifrance