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Arrêté du 16 avril 2025

portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des collectivités locales pour 2025

Résumé. Le gouvernement annonce les budgets des communes et départements pour 2025, avec une possibilité de contestation dans les deux mois.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5-1 (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants (Délai de recours contre une décision administrative),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Attributions individuelles 2025 aux collectivités

Résumé. Le gouvernement fixe les montants que chaque commune, intercommunalité et département recevront pour leurs budgets en 2025 et publie ces chiffres dans un arrêté officiel.

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement), les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 (Dotation globale de fonctionnement des communes) et L. 3334-1 (Évolution des dotations des départements) du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement) » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Possibilité de recours contre les montants fixés

Résumé. Tu peux contester les sommes indiquées dans l’arrêté pendant deux mois à partir de sa publication.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Publication d'un arrêté fixant des attributions financières pour les collectivités

Résumé. Un arrêté fixe les montants pour les collectivités en 2025 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Arrêté du 16 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3