JORF n°0097 du 25 avril 2024

Arrêté du 16 avril 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2024 :
La démission de Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Villeparisis (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « THERESE YANAN », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Villeparisis (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN.
Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est nommée commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.