JORF n°0095 du 22 avril 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. Dominique Naves, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2022.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. Dominique Naves, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2022.