JORF n°0095 du 22 avril 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. Pierre Meslay, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité, dans le cadre d'une prolongation d'activité pour carrière incomplète, pour la période du 6 juillet 2021 au 30 novembre 2021.
M. Pierre Meslay est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2021.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. Pierre Meslay, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité, dans le cadre d'une prolongation d'activité pour carrière incomplète, pour la période du 6 juillet 2021 au 30 novembre 2021.

M. Pierre Meslay est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2021.