Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment
Résumé. Un accord régional sur les salaires minimum devient obligatoire pour les petites entreprises de bâtiment dans la région Grand Est.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.