JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur des travaux publics.

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail.
Le treizième alinéa de l'article 7 (§ 1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.
Le second alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

Le troisième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2, L. 3324-5 et L. 3334-14 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises à 5 ans (PERCO-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur des travaux publics.

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3332-2 du code du travail.

Le treizième alinéa de l'article 7 (§ 1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et suivants du code du travail.

Le second alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2, L. 3324-5 et L. 3334-14 du code du travail.

Le second alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3315-2 et L. 3324-12 du code du travail.

Le second alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.