JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.
L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.

L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.