JORF n°0092 du 18 avril 2019

Article 4

Article 4

Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico-économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.


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Version 1

Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico-économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.