ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Exécution d'un arrêté sur la tarification sociale de l'eau

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2015 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre et publier cet arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance