JORF n°0091 du 17 avril 2014

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :
1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;
2° A l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les actes relatifs aux ordres de paiement scripturaux, unitaires ou de masse.
b) Les mandats de paiement relatifs aux opérations du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
c) Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de la trésorerie et moyens de paiement.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement :

1° A l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements ;

2° A l'effet de signer, au nom de la directrice générale :

a) Les actes relatifs aux ordres de paiement scripturaux, unitaires ou de masse.

b) Les mandats de paiement relatifs aux opérations du département de la trésorerie et des moyens de paiement ;

c) Tous autres actes et documents relatifs à l'activité du département de la trésorerie et moyens de paiement.