JORF n°0101 du 30 avril 2010

Arrêté du 16 avril 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est porté à 40 000 euros.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de l'Essonne est porté à 15 000 euros.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Elisabeth Rossignol, épouse Chabrerie, est fixé à 5 300 euros.