JORF n°0100 du 29 avril 2010

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.