Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 relatif au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.