JORF n°0101 du 30 avril 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal d'instance de Guéret| 11 500 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2009, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Tribunal d'instance de Guéret

11 500