JORF n°96 du 24 avril 1999

Art. 2. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société. Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation. Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.


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Art. 2. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société. Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation. Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.