JORF n°96 du 24 avril 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.