JORF n°102 du 2 mai 1999

(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)

Le droit des sociétés.

Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.

Le règlement judiciaire, la liquidation des biens.

Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.

Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.

Livraison.

Les ventes maritimes.

LES POLITIQUES ECONOMIQUES


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Version 1

(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)

Le droit des sociétés.

Les actes de commerce. Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux.

Le règlement judiciaire, la liquidation des biens.

Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.

Le contrat de transport : prise en charge des documents de transport, exécution du contrat.

Livraison.

Les ventes maritimes.

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