Article précédent

Article suivant

ARRETE du 16 avril 1999

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999).

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la prévoyance dans les industries de récupération

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour tous les employeurs et salariés des industries de récupération et recyclage en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999).

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 1999

Source : Légifrance