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JORF n°130 du 7 juin 1998
Arrêté du 16 avril 1998
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Rouen (Seine-Maritime).
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 46' 35'' N, 000o 56' 54'' E - 49o 46' 05'' N, 001o 00' 00'' E ;
49o 13' 41'' N, 001o 00' 00'' E - 49o 11' 26'' N, 000o 51' 03'' E ;
49o 11' 09'' N, 000o 36' 57'' E - 49o 46' 35'' N, 000o 56' 54'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
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Art. 3. - L'arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rouen (Seine-Maritime) est abrogé.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE ROUEN (SEINE-MARITIME).
ABROGATION L'ARRETE DU 12-09-1995.
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin