Arrêté du 16 avril 1997

Article 1

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Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 avril 1997

L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.

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cite  Arrêté 1956-05-28 art. 7

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