En vigueur depuis le 22 avril 1997
L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 avril 1997
L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 avril 1997
L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 22 avril 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1956-05-28 art. 7