JORF n°100 du 29 avril 1997

Arrêté du 16 avril 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, Mme Destours (Mireille), épouse Petiot, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin.