Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).