JORF n°100 du 27 avril 1996

Arrêté du 16 avril 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1996, le nombre des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 29 décembre 1995 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre d'un des trois concours pourront, dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.