JORF n°99 du 26 avril 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.