En vigueur depuis le 24 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord à toutes les coopératives agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.