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Arrêté du 16 avril 1993

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le 24 avril 1993

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Extension d'un accord à toutes les coopératives agricoles

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 1993

Source : Légifrance