En vigueur depuis le 30 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial dans la médecine du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord Salaires (employés et cadres) du 11 décembre 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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