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ARRETE du 16 avril 1993

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 30 avril 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional n° 3 (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 25 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord régional en Bourgogne

Résumé. Un accord régional en Bourgogne impose des règles de travail pour les petites entreprises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 3 (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 1993

ARRETE du 16 avril 1993
Article 1