En vigueur depuis le 30 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional dans le bâtiment en Bourgogne
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°3 bis (région Bourgogne) du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.