Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.