Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 16 avril 1991, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard de <<comités interprofessionnels du logement réunis>> (Cilor) dont le conseil d'administration est démissionnaire.

L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST CHARGEE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT A L'EGARD DE "COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT REUNIS" (CILOR) DONT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DEMISSIONNAIRE.