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ARRETE du 16 avril 1986

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle dans l'exploitation cinématographique ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 25 avril 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans le cinéma

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le cinéma devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle dans l'exploitation cinématographique, complété par l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985.

Les dispositions du 4° de l'article 3 de l'avenant n° 1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1986

ARRETE du 16 avril 1986
Article 1