Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des dispositions de l'avenant n° 4 aux accords triennaux 2023-2025 de l'interprofession Inter Rhône
Résumé Un décret du 16 août 2023 permet de libérer des réserves de vin en cas de crise jusqu'en 2025.
Les dispositions de l'avenant n° 4 aux accords triennaux 2023-2025 de l'interprofession Inter Rhône, autorisant une libération individuelle de la réserve en cas de distillation de crise, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025.
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