Arrêté du 16 août 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2022

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Dispositions d'exécution de l'arrêté du 16 août 2022

Résumé. Deux responsables doivent faire en sorte que les règles de l'arrêté soient suivies et publiées officiellement.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2022

Source : Légifrance