En vigueur depuis le 17 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'exécution de l'arrêté du 16 août 2022
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.